CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

1 Règles générales
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (« Modifier », « Remonter en tête de liste », « Ajouter un Logo Urgent », « Mettre mon Annonce A la Une ») pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite, de la qualité de l'Annonceur (pro ou particulier) et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie et par qualité d'Annonceur est présente dans l'article 6. L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par nill creations et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service annoncons par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

Toute option payante, souscrite pour une Annonce en cours de validation ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de la création d'un Compte Personnel, sera historisée dans ledit Compte Personnel, quand bien même l'option payante serait souscrite avant la création dudit compte.

2 Espace et Moment de souscription
Depuis le Site Internet :

Au moment du dépôt d'Annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes :
Apposition du Logo Urgent,
Remontée en tête de liste chaque jour pendant 7 jours, chaque jour pendant 30 jours, chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce,
Mise à la Une de l'Annonce pendant une semaine, pendant un mois,
Pack Photos supplémentaires
Pack Location de Vacances.
Lors de la diffusion de l'Annonce, l'onglet « Gérer mon Annonce » permet de souscrire aux options payantes :
Apposition du Logo Urgent,
Remontée en tête de liste immédiate, chaque jour pendant 7 jours, chaque jour pendant 30 jours, chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce,
Mise à la Une de l'Annonce pendant une semaine, pendant un mois,
Modifier mon Annonce,
A partir du Compte Personnel, l'onglet « Mettre en Avant » permet de souscrire aux options suivantes :
Apposition du Logo Urgent,
Remontée en tête de liste immédiate, chaque jour pendant 7 jours, chaque jour pendant 30 jours, chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce,
Mise à la Une de l'Annonce pendant une semaine, pendant un mois,
Modifier mon Annonce.
A partir du Compte Personnel, les onglets "Tableau de bord", "Mes achats" et "Nos offres" permettent de souscrire à l'option Pack Booster
Ces options peuvent être souscrites à tout moment, à l’exception des options « Pack Photos supplémentaires » et « Pack Location de Vacances » qui ne peuvent être souscrites que lors du dépôt d'Annonce, de la modification d'Annonce et/ou du renouvellement d'Annonce.


3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
A l'exception des options payantes « Pack Location de Vacances » souscrite pour une durée de 6 (six) mois, « Pack Booster » souscrite pour 1 ou 3 mois, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors renouvellement :

soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.
Exception faite de la souscription à l'option payante « Pack Location de Vacances », La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de nill creations notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La création ou la modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par nill creations et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus pa rnill creations de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

4 Remboursement et Rétractation
Remboursement

L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet, d'une validation par nill creations

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par nill creations en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service annonconc , le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par nill creations et ne sera pas diffusée.

En revanche, si nill creations était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service annoncons et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, nill creations ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

Rétractation

L'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l'article L 121-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client de nill creations. Il sera procédé parnill creatiopns au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où nill creations a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le Site Internet).

La responsabilité de nill creations ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

nill creations se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et nill creations, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de nill creations.

Les CGV sont soumises au droit français.